Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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https://hal-iogs.archives-ouvertes.fr/hal-04120944
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-14:43:46
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-04:08:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04120944 , version 1
Citer
Pierre Berlioz. Mesures provisoires ou conservatoires (article 31). Commentaire unalex du règlement Bruxelles I, 2015. ⟨hal-04120944⟩
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